Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement s’appliquent à l’ensemble des contrats, livraisons et autres prestations, les prestations de conseil et de renseignement incluses.

1.2. Elles s’appliquent également à tous les contrats ultérieurs conclus avec le client ainsi qu’aux livraisons et autres prestations qui lui sont fournies.

1.3. Nous contredisons dès maintenant par les présentes conditions les conditions de vente divergentes, dans la mesure où celles-ci divergent des présentes conditions générales de vente au détriment de notre Société. Nos conditions générales de vente s’appliquent également quand nous rendons service et fournissons inconditionnellement tout en étant informés des conditions générales de vente divergentes de notre client.

1.4. Nous nous réservons expressément le droit de modifier unilatéralement nos conditions générales de vente après en avoir notifié le client.

2. Conclusion de contrat

2.1. Les commandes adressées à notre Société, les modifications et compléments de contrat ainsi que des clauses accessoires doivent se faire par écrit. Les commandes soumises par téléphone ou par toute autre forme sont acceptées si l’envoi ou la remise de la marchandise et de la facture en suit.

3. Prix, listes de prix

3.1. Nos prix s’entendent départ usine (EXW) selon Incoterms 2000, emballage normal inclus. Les prix en vigueur au moment de la passation de commande s’appliquent.

3.2. Les prix s’entendent hors taxe à la valeur ajoutée, la taxe à la valeur ajoutée étant facturée séparément au niveau légal respectif. Si le taux de la taxe à la valeur ajoutée légale change pendant la conclusion du contrat et la livraison, le prix d’achat brut éventuellement convenu sera modifié de suite.

3.3. Si le client reçoit la marchandise par nous au prix catalogue, le prix catalogue augmente entre la conclusion de contrat et la livraison réelle, et s’il y a une période d’au moins 4 mois entre-temps, le prix d’achat convenu augmente au prorata. Les réductions éventuellement convenues doivent également être prises en réduction en ce qui concerne le prix d’achat augmenté. Si l’accord sur les prix n’est pas soumis au prix catalogue, nous sommes autorisés à adapter le prix ultérieurement de façon appropriée, si les facteurs des coûts n’augmentent pas seulement de façon insignifiante pour la marchandise ou pour d’autres prestations convenues. Si cette adaptation des prix entraîne une augmentation considérable des prix, le client est autorisé à se désister du contrat.

4. Paiement

4.1. Les prix sont payés par avance. Le paiement par avance doit être effectué sans déduction dans les 10 jours suivant la facturation jusqu’à due concurrence. Dans la mesure où d’autres modalités de paiement ont été conclues, celles-ci doivent être effectuées par écrit à titre d’efficacité.

4.2. Si le client dépasse l’échéance de paiement indiquée dans la facture, nous sommes autorisés à

facturer sans mise en demeure des intérêts moratoires de 8 % au dessus du taux d’intérêt de base respectif.

4.3. Une compensation avec des créances constatées non reconnues ou non exécutoires est exclue. Cela vaut également pour un droit de rétention en raison de ces créances en contrepartie dans la mesure ou ces créances ne reposent pas sur le même rapport contractuel.

5. Livraison

5.1. Sauf convention contraire, l’envoi de nos marchandises se fait « ex usine » (ex-works – EXW selon Incoterms 2000). La marchandise est envoyée au client à son nom et à ses risques et périls, même si en raison d’accords individuels nous supportons les coûts de transport et/ou assurons le transport et/ou installons/ faisons installer l’objet de livraison auprès du client. 5.2. Le danger du naufrage, du dédommagement, de la perte de l’objet de livraison ainsi que l’obligation de supporter les coûts relatifs à la marchandise seront transférés au client dès que la marchandise destinée à l’envoi a été transmise à la personne destinée au transport ou a quitté notre maison en vue d’envoi. Cela

vaut également pour des livraisons partielles et des livraisons franco domicile.

5.3. La communication de la disposition de livraison se fait dans les 3 jours au plus tard suivant le paiement de la marchandise (paiement par avance) ou la commande (garantie bancaire). Des retards dans le déroulement financier ou en ce qui concerne d’autres devoirs de collaborer par l’acheteur autorisent le vendeur à reporter sa disposition de livraison et ses dates de prestation. Cela vaut également si le vendeur ne reçoit pas d’autorisation administrative à temps.

5.4. En cas de fabrications spéciales des livraisons minimales ou maximales sont admissibles jusqu’à 10% et sont prises en compte dans la facture.

5.5. En ce qui concerne les dimensions indiquées pour nos objets de livraison, nous nous réservons les divergences usuelles, sauf assurance expressive de notre part du respect des dimensions.

5.6. Nous sommes autorisés à des livraisons partielles raisonnables.

5.7. Si l’envoi des objets de livraison commandés est retardé pour des raisons pour lesquelles le client est responsable, le risque sera transféré au client dès réception de la communication de la disposition de livraison.

5.8 Pour des commandes d’une valeur inférieure à € 100,00 un supplément de quantité minimale de €

10,00 est facturé.

5.9. Des renvois de marchandise ne sont possibles qu’après accord d’IVT. Pour les renvois des frais de gestion de 20% de la valeur de renvoi seront facturés. Les vices de matériaux et livraisons incorrectes causées par nous sont exclus. Le client se réserve le droit de fournir la preuve que les dégâts ne se sont pas produits ou sont beaucoup plus faibles que le forfait.

6. Délai de disposition d’envoi

Les délais de disposition d’envoi convenus se prolongent en cas d’obstacles imprévus n’étant pas parmi nos possibilités d’influence, comme p. ex. des grèves, des

lock-out, des perturbations de la production, des retards dans la livraison de matériel, et ce n’importe si ces obstacles surviennent au sein de notre Société ou chez notre sous-traitant. Nous ne sommes responsables de ces circonstances non plus si nous sommes déjà en retard.

7. Réserve de propriété

7.1. Les objets livrés par notre Société restent notre propriété jusqu’au moment où toutes nos exigences actuelles au client sont accomplies dans la mesure où celles-ci sont en rapport avec les objets livrés.

7.2. L’acheteur est autorisé à revendre les objets de livraison étant notre propriété (marchandise de réserve) en respectant la bonne marche des affaires. Cependant il nous transfère dès maintenant l’ensemble des exigences relatives à cette revente et ce n’importe si cette marchandise de réserve est revendue avant ou après le traitement ou si elle est liée à un bien foncier ou à des biens meubles. Si la marchandise de réserve est revendue après traitement ou avec d’autres marchandises qui ne sont pas notre propriété ou si elle est liée à un bien foncier ou à des biens meubles, la créance du client contre son acheteur d’un montant égal au prix de livraison convenu entre le client et notre Société pour la marchandise de réserve est considérée comme étant cédée.

7.3. Le client est également autorisé au recouvrement de cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes n’en est pas concerné, mais nous nous engageons à ne pas le faire tant que le client remplit ses obligations de paiement conformément aux dispositions. Si le client fait usage du droit de recouvrement, nous avons droit au produit recouvert d’un montant égal au prix de livraison convenu entre le client et notre Société pour la marchandise de rétention.

7.4. Nous traitons ou transformons la marchandise de rétention en tant que fabricant selon § 950 BGB [Code civil allemand], sans nous engager. Si la marchandise de rétention est traitée avec d’autres objets, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur courante de notre marchandise à la valeur des autres objets traités au moment du traitement. Le client conservera le nouvel objet gratuitement pour nous avec le soin usuel.

7.5. Nous nous engageons à dégager sur demande les garanties nous appartenant dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à sécuriser de plus de 25%, dans la mesure où celles-ci ne sont pas encore réglées.

7.6. Si nous acceptons des traites comme moyen de paiement, notre réserve de propriété continue à exister tant qu’il est sûr que nous ne pouvons plus être retenus par cette traite.

7.7. En cas de livraison dans des pays ayant une autre législation dans lesquels les dispositions ci-dessous relatives à la réserve de propriété ne présentent pas le même effet de garantie comme dans la République fédérale d’Allemagne, le client fera tout pour nous fournir immédiatement un moyen de garantie équivalente à la réserve de propriété selon le droit allemand. Le client participera à la performance de l’ensemble des mesures nécessaires à la désignation et la force exécutoire du moyen de garantie équivalente (p. ex. des obligations d’inscription).

8. Plaintes

Le client est obligé de nous signaler tout défaut évident par écrit et de manière spécifique dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise.

 

9. Garantie

En cas de plainte justifiée nous décidons de l’amélioration ou de la fourniture de remplacement. Si l’amélioration ou la fourniture de remplacement échoue, le client est autorisé à demander la résiliation du contrat ou la diminution du prix de vente. En outre, il y a des certificats de garantie prolongée pour nos produits.

10. Exclusion de droits aux dommages et intérêts

10.1. Des droits n’ayant pas été accordés expressément dans ces conditions, surtout des droits aux dommages et intérêts, même en raison de retard, d’impossibilité, de violation de notre obligation à la

livraison de remplacement ou l’amélioration, violation de devoirs accessoires contractuels ou violation positive de contrat, faute lors de la conclusion du contrat, actes non autorisés sont exclus, si et dans la mesure où les dégâts ne sont pas dus à une violation de contrat intentionnelle ou négligente ou à tout autre comportement intentionnel ou négligent d’un de nos représentants légaux ou d’un de nos auxiliaires.

10.2. Des droits aux dommages et intérêts en relation avec des droits de garantie sont également exclus. Cette exclusion ne s’applique pas si nos objets de livraison manquent une propriété que nous avons assurée par un contrat.

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11. Lieu d’exécution, droit applicable, tribunal compétent, autres dispositions

11.1. Le lieu d’exécution pour notre livraison est le siège de notre entreprise à 91189 Rohr, Gewerbering Nord 5.

11.2. Seul le droit allemand est applicable pour les relations contractuelles et en ce qui concerne les

désaccords ainsi que les disputes légales relatives à ces relations commerciales avec exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG – droit d’achat NU).

11.3. Seul le tribunal du siège de notre entreprise est compétent pour toute plainte ou litige relatif à ces relations contractuelles. Cependant nous sommes également autorisés à faire valoir nos droits en ce qui concerne le client à son siège social.

11.4. En cas d’inefficacité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales

de vente le règlement légal s’applique et remplace la disposition inefficace; en aucun cas cette disposition sera remplacée par des conditions générales de vente du client.

11.5. Si un contrat séparé entre notre Société et le client est rédigé en deux langues, la langue allemande est déterminante en cas de doute.

 

Gérants :

DIPL. KFM. INGRID ZÜRN; WOLFGANG MARK

Tribunal chargé de la tenue du registre : HRA 10791

Commandité :

IVT VERWALTUNGS GMBH, 91189 ROHR

Tribunal chargé de la tenue du registre : HRB 12992

Numéro de TVA intracommunautaire: DE 170 458 863

 

Succursale Autriche :

 

IVT Ges.m.b.H & Co.KG

Tribunal chargé de la tenue du registre Vienne FN 242774x

Numéro de TVA intracommunautaire: ATU 57676955

 

Autres comptes étrangers:

 

 

Etat : Octobre 2017